Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service FactuSentinel (« le Service »), édité dans les conditions décrites aux mentions légales. Toute création de compte implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Éditeur : la personne éditant FactuSentinel, identifiée aux mentions légales.
• Utilisateur : toute personne physique agissant à titre professionnel (micro-entrepreneur, indépendant, dirigeant de TPE) qui crée un compte sur FactuSentinel.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur, associé à une organisation, permettant l'accès au Service.
• Contenu : toute donnée, document ou information que l'Utilisateur saisit, importe ou génère par l'usage du Service (données d'entreprise, clients, factures, documents importés).

3. Description et périmètre du Service

FactuSentinel est un assistant de préparation, de contrôle et de compréhension de la conformité, qui aide le micro-entrepreneur ou la TPE à comprendre ce qu'il doit corriger et à se préparer à utiliser sa plateforme agréée, dans le cadre de la réforme française de la facturation électronique (e-invoicing/e-reporting). Il permet notamment : la compréhension des obligations applicables selon la situation de l'Utilisateur, l'analyse de factures au regard de règles réglementaires versionnées, l'identification de problèmes de conformité et l'explication de leur cause, la proposition de corrections, et l'accompagnement dans la préparation à la facturation électronique.

FactuSentinel n'est pas : un logiciel de facturation complet, un logiciel comptable, un expert-comptable, une plateforme agréée au sens de la réforme, une autorité réglementaire, ou une source juridique autonome. Le Service n'émet ni ne transmet jamais réellement de facture à un tiers ou à l'administration fiscale ; il ne se substitue ni à une plateforme agréée, ni à un expert-comptable, ni à un conseil juridique.

Un résultat de conformité produit par le Service repose sur une règle réglementaire versionnée, dont la source et le niveau de confiance sont toujours indiqués. Ce résultat n'est jamais présenté comme un avis juridique ni comme une garantie de conformité devant l'administration - il reste une aide à la décision, dont l'usage et les suites relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur (voir article 8).

4. Création et accès au compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte, avec une adresse email valide et un mot de passe. La vérification de l'adresse email est requise avant l'accès aux fonctionnalités sensibles (import de documents, analyses persistantes, assistant IA), mais non pour un usage basique du compte.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.

Au stade actuel du Service, un seul rôle existe par organisation (« Propriétaire »). L'architecture du Service est conçue pour accueillir des rôles supplémentaires à l'avenir, sans que cela ne modifie les présentes CGU par anticipation.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour concernant son entreprise et ses clients ;
• Utiliser le Service conformément à sa destination décrite à l'article 3, dans le respect des lois et règlements applicables ;
• Ne téléverser aucun document ou contenu illicite, frauduleux, ou dont il ne détient pas les droits nécessaires ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, ni d'accéder à des données d'une autre organisation que la sienne ;
• Respecter, à l'égard de ses propres clients dont les données figurent sur les factures analysées, ses propres obligations en matière de protection des données personnelles (voir article 9).

6. Propriété intellectuelle et Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur demeure propriétaire de l'intégralité du Contenu qu'il saisit ou importe sur le Service. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée d'utilisation du Service et dans la seule mesure nécessaire à sa fourniture (stockage, traitement, analyse, sauvegarde), un droit d'usage non exclusif de ce Contenu - sans que ce droit n'autorise une exploitation commerciale du Contenu par l'Éditeur.

Les éléments propres au Service (logiciel, règles réglementaires versionnées, interface, marque) demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur - voir les mentions légales.

7. Intelligence artificielle

Certaines explications ou réponses du Service sont générées par un modèle d'intelligence artificielle tiers (Mistral AI), à partir d'un contexte strictement limité et déjà déterminé par le moteur de conformité du Service - le modèle d'IA ne détermine jamais lui-même un résultat de conformité, il en reformule un déjà établi. Ces contenus sont toujours identifiés comme générés par IA dans l'interface. Le détail des données transmises à ce prestataire figure dans la politique de confidentialité.

8. Absence de garantie de résultat réglementaire - limitation de responsabilité

Le Service constitue une aide à la compréhension et à la préparation de la conformité réglementaire, fondée sur l'état de la réglementation connu et versionné à la date de l'analyse. L'Éditeur ne peut garantir l'exhaustivité ou l'absence d'évolution ultérieure de la réglementation, ni que l'usage du Service suffit, à lui seul, à assurer la conformité réglementaire complète de l'Utilisateur vis-à-vis de l'administration.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de sanction, pénalité ou préjudice résultant d'une décision prise par l'Utilisateur sur la seule base d'un résultat du Service, sans vérification indépendante lorsque celle-ci s'imposait, ni en cas d'interruption, de perte de données ou de dysfonctionnement du Service dus à un cas de force majeure, à un tiers, ou à un usage non conforme aux présentes CGU. Cette limitation ne saurait exclure la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Le Service est fourni en l'état, sans engagement de disponibilité continue (« SLA ») au stade actuel de son développement. L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde du Service, sans garantie de résultat sur ces points.

9. Protection des données personnelles - qualification des rôles

Pour les données relatives à l'Utilisateur lui-même et à son compte, l'Éditeur agit en tant que responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Pour les données relatives aux clients de l'Utilisateur figurant sur les factures et documents analysés par le Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l'Utilisateur restant seul responsable de traitement à l'égard de ses propres clients. À ce titre, l'Éditeur s'engage à :

• Ne traiter ces données que pour la finalité d'analyse de conformité décrite à l'article 3, sur la seule instruction documentée de l'Utilisateur que constitue son usage du Service ;
• Garantir la confidentialité de ces données et l'isolation stricte entre organisations utilisatrices du Service ;
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites dans la politique de confidentialité ;
• Ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu'avec les garanties appropriées, et en informer l'Utilisateur dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité ;
• Assister raisonnablement l'Utilisateur dans le respect de ses propres obligations envers ses clients (droits des personnes concernées, notification d'une violation de données) ;
• Supprimer ou restituer ces données au terme de la relation contractuelle, sous réserve des obligations légales de conservation applicables (notamment la conservation décennale des factures).

Cette qualification résulte d'une analyse informée au regard des critères publiés par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et n'a pas fait l'objet d'une validation par un professionnel du droit à la date des présentes.

10. Tarification et droit de rétractation

Le Service est actuellement proposé sans contrepartie financière. En cas d'introduction future d'une offre payante, les conditions tarifaires seront communiquées séparément et de façon transparente avant toute souscription.

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, tout Utilisateur employant cinq salariés ou moins, souscrivant à une offre payante pour un usage hors du champ de son activité professionnelle principale, bénéficiera d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité - l'Éditeur retient cette protection par précaution, sans se prononcer sur le caractère strictement obligatoire de son application à une souscription réalisée en ligne.

11. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres du Service. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification sauf urgence avérée (notamment en cas d'atteinte à la sécurité du Service ou aux droits d'un tiers).

Les données conservées après suppression du compte (notamment les obligations de conservation légale des factures, dix ans) sont décrites dans la politique de confidentialité.

12. Évolution du statut de l'Éditeur

À la date des présentes, l'Éditeur agit à titre non professionnel au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (voir mentions légales), le Service ne générant aucune contrepartie économique. Dès l'introduction d'une contrepartie économique réelle, l'Éditeur s'engage à régulariser sa situation (immatriculation professionnelle) et à mettre à jour les présentes CGU et les mentions légales en conséquence, avant l'activation effective de tout paiement.

13. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour refléter une évolution du Service, de la réglementation applicable, ou de son propre statut (article 12). Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Utilisateurs par un moyen raisonnable (notification dans le Service ou par email) avant son entrée en vigueur.

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, dans les conditions de droit commun applicables à la qualité des parties.